Loi sécurisation professionnelle - Santé et Prévoyance

 

Santé et prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès)

 

 

 

Les entreprises vont devoir prévoir la budgétisation pour sa mise en place

 

au plus tard le 1 er janvier 2016.

 

 

 

A – Généralisation de la couverture complémentaire santé

 

Elle concernera tous les salariés.

 

Elle sera mise en place :

 

-          soit par une décision de l’employeur

 

-          soit apres négociation dans l’entreprise

 

-          soit par des négociation au niveau des branches qui n’ont pas encore de couverture collective obligatoire

 

 

 

B – Généralisation de la couverture complémentaire prévoyance

 

 

 

Des négociations au niveau des branches vont être engagées.

 

 

 

Portabilité de la couverture santé et prévoyance

 

 

 

En vigueur à compter du 1er juin 2014 au titre des garanties liées aux frais de santé.

 

En vigueur à compter du 1er juin 2015 au titre des garanties prévoyance.

 

 

 

Le maintien passe de 9 mois à 12 mois et sera à titre gratuit ( financement mutualisé ) temps maximum.( sauf faute lourde du salarié).

 

En effet la durée est égale à la période d’indemnisation du chômage et dans la limite du dernier contrat de travail.

 

IPSPAIE  prépare les états nécessaires pour votre demande au crédit d'impots CICE.

 

Crédit d’impôt compétitivité emploi :CICE

 

IPSPAIE s’est engagé auprès de ces clients de mener toutes les actions nécessaires pour leurs faire bénéficier des dernières mesures sociales aidant les PME :

  • éléments nécessaires pour bénéficier de crédit d’impôt
  • subvention
  • et aussi du bon calcul des réductions de charges sociales ( loi FILLON et TEPA pour certaines )

 

Aussi nous avons déjà mis en place le paramétrage du CICE qui a démarré au 01/01/2013 sans augmenter les coûts auprès de nos clients.

Nous sommes en mesure de fournir à la demande un rapport périodique résumé ou détaillé à des fins statistiques permettant au PME d’anticiper le montant du crédit d’impôt auquel elles auront droit à un tarif préférentiel de 8 euros par établissement.

Un état détaillé sera fourni pour vos cabinets comptables en fin d’année pour la déclaration spéciale : 2079-CICE gracieusement.

 

En résumé pour bénéficier du CICE, seules les entreprises au régime réel auront droit au CICE.

-          Les rémunérations bénéficiant du CICE concernent l’année civile, les salariés avec un contrat de travail et pour les apprentis : sur le montant réel versé.

-          L’assiette égale la base brute ( sauf si déduction forfaitaire de 10% ou autre)

-          Sont exclus la rémunération annuelle qui dépasse 2.5 SMIC ( tenant compte des heures supplémentaires valeur 100%)

-          La valeur du SMIC est proratisée dans le cas d’absence ou de temps partiel.

 

Le crédit d’impôt pour 2013 sera égal à 4% des rémunérations versées :

Exemple : Masse salariale éligible annuelle :

140 000 euros brutes * 4% = 5600 euros de crédit impôt.

Le taux en 2014 passe à 6%

Au 01/01/2017 = 7 %

Ce taux est majorée de 10% dans le cas des sociétés BTP cotisant aux caisses de conges payés .

Ce crédit d’impôt sera imputé sur l’impôt revenu ou impôt société.

L’excédent constitue une créance sur l’impôt au titre des 3 années suivantes et restituable à l’issue de cette période sauf pour les PME suivantes remboursable immédiatement :

  • La catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.

 

Possibilité de préfinancement : cession de créance ou nantissement.

Il faudra justifier de l’utilisation du CICE. ( suivi de l’utilisation dans les comptes )

La comptabilisation préconisée à ce jour du CICE sera en diminution des charges salariales

 ( à confirmer )

 

L’obligation de l’inscrire sur les déclarations URSSAF, à compter du 01/07/2013.

Code DUCS : CTP 400 avec nombre de salariés concernés et base cumulée de mois en mois.