IPS Isi Paie et Services SARL

RCS Nîmes 750 744 849           

APE : 8211 Z

 

 

290 Chemin de Saint Dionisy

Le Jardin des Entreprises

30980 LANGLADE

Tel 04 66 20 21 84

Elisabeth MARANDON, responsable des données.

« Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre au prospect et lui communiquer notre offre de prix. Les destinataires des données sont uniquement pour IPSPAIE.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à notre siège social.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

 

 

Conditions générales de vente

Objet

Les conditions générales de vente ci-après définies s'appliquent à toutes les prestations de services de la société; elles excluent toute application des conditions d'achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les contrats de prestations de service de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n'est opposable à la société.

Tarifs

Les tarifs annexés aux contrats de prestations de services s'entendent hors taxes, la TVA s'appliquant notamment en sus. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Les modifications de tarifs n'autorisent pas le client à résilier son contrat de prestation. Les factures sont établies conformément au tarif du contrat de prestations de service sous réserve de l’augmentation annuelle de l’indice du coût de la vie : Ménages urbains ( hors tabac ) publié par l’INSEE.

La première réévaluation aura lieu à la fin de la première année du contrat et aura lieu ensuite chaque année selon les mêmes modalités.

Les parties pourront, par un commun accord, modifier l’indice stipulé au présent contrat par un simple avenant. Le désaccord sur l’indice de remplacement vaut refus de modification de l’indice et n’autorise par le juge à se substituer aux parties dans le choix d’une indice de remplacement .

Si l’indice disparaît, les parties devront s’entendre sur l’indice qui le remplacera ou, à défaut d’accord, saisiront le juge compétent :le tribunal de commerce de Nîmes, pour lui demander de choisir un autre indice qui sera appliqué à partir de l’année qui suivra sa décision.

 

Règlement

Les factures sont payables à 15 (Quinze) jours compter de la date de la facture jours.

Des pénalités de retard sont appliquées dans le cas où des sommes dues ne sont pas versées à la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont d'un taux de trois fois le taux de l'intérêt légal  % calculé sur le montant TTC  de la facture. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Les indemnités pour frais de recouvrement forfaitaire de 40 euros sont dus en sus des pénalités de retard à l’occasion de tout retard de paiement, pour chaque facture impayée.

Si lors d'une précédente commande, l'acheteur s'est soustrait à l'une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

 

 

Délais et conditions de livraison

Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable des manquements à ses obligations résultant de circonstances ou d'événements de force majeure.

 

Chaque Partie s'engage à informer l'autre Partie dans les meilleurs délais en cas de survenance de circonstances totalement indépendantes de sa volonté, telles que, sans que cette liste ne soit considérée comme exhaustive : incendie, inondation, guerre, embargo, grève, émeute, ou l’intervention d’une autorité gouvernementale (Ci-après dénommés « Cas de Force Majeure »)

 

En cas de retard ou de non exécution de la prestation objet du présent contrat pour Cas de Force Majeure, le Prestataire devra notifier par écrit au Client la nature, la cause, la date de commencement et l’ampleur attendue d’un tel retard, et devra indiquer dans quelle mesure les délais d’achèvement en seraient affectés..

Attributions de compétence

Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société IPS Isi Paie et Services, seul sera compétent le tribunal de commerce de Nîmes.

Loi applicable

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société IPS Isi Paie et services sont soumises à la loi française .



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